Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Un dossier contenant des documents obligatoires doit être déposé à la mairie par les deux futurs époux obligatoirement (uniquement sur rendez-vous) au moins deux mois avant la date souhaitée du mariage.

JE SOUHAITE ME MARIER A AUBY

Dossier de mariage Auby

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Je vais me pacser

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. La conclusion du Pacs peut désormais être enregistrée par la mairie du lieu de résidence (service gratuit) ou par un notaire.

Pour conclure le PACS, les futurs partenaires doivent se présenter ensemble devant l’officier d’état-civil (uniquement sur rendez-vous). Après vérification et validation du dossier, le PACS est ensuite enregistré. La mairie ne garde aucune copie des conventions. Il est donc impératif de bien conserver les originaux. Le PACS est inscrit sur les actes de naissance des partenaires.

JE SOUHAITE ME PACSER

Téléchargez les documents et complétez votre dossier de PACS

•  Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un PACS

       https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52176&cerfaFormulaire=15725

Cerfa N°52176#03

•  Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.

       https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15725.do

Cerfa N°15725*02

•  Convention type de PACS

Cerfa N°15726*02
     https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do
 

En savoir plus sur le portail du service public
     https://www.service-public.fr/